Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
LS ECOM LLC, société de droit américain
Siège social : 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Site exploité : damasorigin.com
E-mail : info@damasorigin.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues via le site damasorigin.com auprès de consommateurs (clients particuliers) situés en France, en Belgique et en Suisse.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant validation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Le contrat est conclu en langue française.
3. VENTE AUX MINEURS
La vente de couteaux est réservée aux personnes majeures. En passant commande, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge du client.
4. PRODUITS
Les produits sont présentés avec le plus grand soin. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle : des variations de teinte, de motif de l'acier damas ou de veinage du manche sont inhérentes à la nature des matériaux employés et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les lames sont livrées affûtées et doivent être manipulées avec précaution.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes, sans montant minimum d'achat.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Livraisons hors Union européenne (Suisse) : voir article 8.
6. COMMANDE
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des articles, vérification du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, validation du paiement.
Avant de valider, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu, de soupçon de fraude, de coordonnées manifestement erronées ou incomplètes, ou de doute sur la majorité du client. En cas d'annulation, le client est intégralement remboursé.
Les commandes sont archivées par le Vendeur et peuvent être communiquées au client sur demande à info@damasorigin.com.
7. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse. Le paiement s'effectue par carte bancaire.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement du site. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
8. LIVRAISON
Zones desservies : France métropolitaine, Belgique, Suisse.
Frais de livraison : offerts sur l'ensemble des commandes, sans montant minimum d'achat.
Délais indicatifs : 8 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, pour l'ensemble des zones desservies.
Les articles gravés nécessitent un délai de préparation supplémentaire de 1 jours ouvrés.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique du produit par le client.
Livraisons en Suisse : la Suisse n'appartient pas à l'Union européenne. Les commandes y sont soumises aux formalités douanières, à la TVA à l'importation et, le cas échéant, à des droits de douane et frais de dédouanement. Ces sommes sont à la charge exclusive du destinataire et s'ajoutent au prix payé sur le site. Le refus de retirer un colis pour ce motif ne donne pas lieu au remboursement des éventuels frais engagés.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande porte sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
9.2. Extension commerciale
Le Vendeur accorde à ses clients un délai total de 30 jours à compter de la réception pour demander un retour. Cette extension constitue un engagement commercial et s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de rétractation légal.
9.3. Exclusion : articles personnalisés par gravure
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les couteaux et accessoires faisant l'objet d'une gravure demandée par le client (prénom, nom, initiales, date, message) sont réalisés spécialement pour lui et ne peuvent être remis en vente. Ces articles ne sont ni repris ni remboursés en cas de changement d'avis.
Cette exclusion est portée à la connaissance du client sur la fiche produit, au moment de la saisie du texte de gravure, et fait l'objet d'une acceptation expresse avant la validation de la commande.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales prévues à l'article 10. En particulier, un article gravé livré endommagé, défectueux, non conforme à la commande, ou portant une gravure non conforme au texte validé par le client, donne lieu à remplacement ou remboursement aux frais du Vendeur.
Lorsqu'une commande comporte à la fois des articles gravés et des articles non gravés, seuls les articles gravés sont exclus du droit de rétractation.
Le texte de gravure est reproduit tel que saisi par le client. Il appartient à ce dernier d'en vérifier l'orthographe avant validation ; une erreur de saisie du client ne peut donner lieu à remplacement.
9.4. Modalités d'exercice
Le client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à info@damasorigin.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.
Le Vendeur adresse en retour, sous 48 heures ouvrées, une étiquette d'expédition prépayée ainsi que les instructions d'envoi. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur dès lors que le client utilise l'étiquette fournie.
Le produit doit être expédié dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
9.5. État du produit retourné
Le produit doit être retourné non utilisé, non affûté, dans son emballage d'origine et accompagné de l'ensemble des éléments fournis, y compris les articles offerts associés à la commande.
Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, notamment en cas d'utilisation effective de la lame.
9.6. Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit par le Vendeur ou, si cette date est antérieure, après réception de la preuve d'expédition fournie par le client.
Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
La livraison étant offerte sur l'ensemble des commandes, aucun frais de livraison initial n'est à rembourser au titre de la rétractation.
9.7. Produits en promotion
Les articles vendus en promotion bénéficient des mêmes droits que les articles vendus au prix habituel.
10. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale et du droit de rétractation, le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, y compris pour les articles personnalisés par gravure.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité au jour de la délivrance : celle-ci est présumée.
Le client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Il dispose pour ce faire d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Exclusions
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, la corrosion résultant d'un entretien inadapté (passage au lave-vaisselle, stockage en milieu humide, lame non essuyée après usage), les dommages consécutifs à un usage inapproprié (découpe d'os, d'aliments congelés ou de surfaces dures, usage du couteau comme levier ou outil), ni les conséquences d'un affûtage ou d'une intervention réalisés par un tiers.
Mise en œuvre
Toute demande est adressée à info@damasorigin.com, accompagnée du numéro de commande et de photographies du produit.
Clients belges et suisses : les clients bénéficient des garanties légales prévues par la législation applicable à leur lieu de résidence habituelle lorsque celle-ci leur est plus favorable.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou non conforme à la destination du produit, d'une modification ou d'une transformation du produit par le client ou un tiers, de l'usure normale, ou d'un cas de force majeure.
Les couteaux sont des objets tranchants destinés à un usage culinaire. Il appartient au client de les tenir hors de portée des enfants et d'en faire un usage prudent.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales mentionnées à l'article 10, ni en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site damasorigin.com (marque, logo, textes, photographies, visuels, mise en page) est protégé et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux législations applicables.
Les modalités de collecte, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à info@damasorigin.com.
14. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client à info@damasorigin.com.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet]
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la saisine des juridictions compétentes.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), cette stipulation ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison du produit.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Ce formulaire ne s'applique pas aux articles personnalisés par gravure.)
À l'attention de LS ECOM LLC — info@damasorigin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Référence(s) du ou des articles : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Commandé le : ............ / Reçu le : ............
Nom et prénom du client : ....................................
Adresse du client : ....................................
Date : ....................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................
